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La garantie décennale : Une assurance obligatoire

Artisan, Auto Entrepreneur, entreprise de construction …, Vous êtes à la recherche d’une Assurance Décennale adaptée à vos besoins?

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Vous êtes auto entrepreneur, artisan vous réalisez des travaux de constructions rénovation la garantie décennale est une couverture que les acteurs de la construction doivent posséder

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L’assurance décennale artisanest obligatoire dès lors que leurs travaux affectent le sol, le bâtiment et les normes obligatoires. avec assure décennale Comparez les prix !

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Les menuisiers, cuisinistes, serruriers, vitriers …etc  doivent eux aussi souscrire une assurance décennale. assure décennale est la référence des comparateur d’assurance en ligne

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La garantie décennale est une obligation légale à la charge du promoteur et couvre l’ensemble des vices, malfaçons et dommages importants… alors vite comparez les offres en 30 secondes !

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F.A.Q Assure-décennale?

L’assurance décennale, qu’est-ce que c’est ?

La garantie décennale est une assurance de responsabilité des intervenants à la construction. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises et entrepreneurs qui répondent de la garantie décennale. Cette responsabilité des constructeurs consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de 10 ans suivant la réception des travaux.
Ce principe est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère

Pour quelles constructions?

La garantie décennale ne concerne que les ouvrages, à savoir toute opération immobilière nouvelle mettant en œuvre les techniques du bâtiment. L’ouvrage doit être immobilier et encré dans le sol.

Quand souscrire une assurance décennale?

Il doit être satisfait à l’obligation d’assurance avant l’ouverture du chantier.
La date d’ouverture de chantier correspond soit:

  1. A la date de déclaration d’ouverture de chantier (DROC) en mairie pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de chantier.
  2. A la date effective de commencement des travaux (date ouverture service).

Comment la garantie décennale indemnise-t-elle les désordres?

Le contrat a pour objet de garantir en dehors de toute recherche de responsabilité, le coût de l’ensemble des travaux de réparation des désordres de nature décennale affectant l’ouvrage réalisé, dont le constructeur est responsable.
Ce qui comprend les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage.
L’assurance construction indemnise également les conséquences des désordres pour les constructions neuves. En ce qui concerne les désordres affectant les existants (qui sont techniquement indivisibles avec la construction neuve), l’assurance décennale prend en charge les travaux de réparation pour les désordres de nature décennale et l’assurance responsabilité civile de l’entrepreneur indemnise les conséquences de ces désordres.

Prix assurance décennale !

Nous pouvons proposer une assurance décennale artisan avec le tarif le plus bas du marché en fonction des différents critères suivants:

• Catégorie de l’activité (second œuvres ou gros œuvres)
• Le nombre d’activités à assurer sur le contrat assurance décennale artisan
• Votre expérience pour les activités à assurance en rc décennale
• Les diplômes et certificats que vous possédez pour l’exercice de l’activité

Si vous exercez plusieurs activités, sachez que l’on peut toutes les assurer au sein du même contrat, pour plus de facilité ! Le tarif sera basé principalement sur l’activité la plus risquée.