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Sous-traitance bâtiment et Garantie Décennale …que faire !

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La sous-traitance bâtiment a toujours occupé une place importante dans le secteur du bâtiment. Peu importe les raisons d’une telle pratique, ce constat fait l’unanimité des juristes.

La souscription d’un contrat d’assurance garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs comme le prévoient les articles 1792 et suivants du Code civil. En détaillant les textes, il apparaît que le sous-traitant n’est pas soumis à cette obligation d’assurance par le fait de son lien indirect au maître d’ouvrage, et n’a donc pas cette qualité de constructeur  d’après les textes.appel assurance décennale sous-traitance bâtiment

Cependant il est nécessaire d’apporter quelques précisions. L’entreprise qui sous-traite sur un chantier peut être à la fois entrepreneur principal sur un autre chantier en même temps, ou plus tard sur le même chantier. A partir de ce moment là, il sera plus judicieux de souscrire à une assurance décennale  afin de couvrir l’assuré constructeur pendant un an pour tous les chantiers déclarés.

 

Par ailleurs, si le sous-traitant n’est pas soumis à cette décennale obligatoire il devra assumer  toute responsabilité en cas de sinistre, d’après une jurisprudence constante de la Cour de cassation ce dernier aura une obligation de résultats envers son donneur d’ordre( sous-traitance bâtiment ).

C est pourquoi l’entrepreneur principal est en droit (le constructeur qui fait appel au sous-traitant) d exiger des justificatifs d’assurance du sous-traitant avant son intervention sur un chantier ( sous-traitance bâtiment ).

 

 En résumé Le sous-traitant n’est pas concerné directement par l’obligation d’une garantie décennale du constructeur. Par contre ce dernier a tout intérêt à y souscrire  dans le but d être couvert dès lors que sa responsabilité pourra être engagée.

 

Bon à savoir En cas de déclaration de sinistre, la franchise de la garantie décennale est appliquée à celui qui présente un recours -( sous-traitance bâtiment ). Dans le cas où la responsabilité du sous-traitant est fondée, le constructeur  devra alors se retourner contre le sous-traitant afin que celui-ci lui règle cette franchise.

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