attestation d'assurance décennale

Ce que vous devez savoir sur l’attestation d’assurance décennale :

Les professionnels de la construction sont soumis au régime de responsabilité civile décennale. La garantie décennale couvre vos ouvrages contre tout dommage matériels résultant de  vice cachés  pendant 10 ans. Avant chaque ouverture de chantier ils doivent notamment fournir une attestation d’assurance  décennale au maître d’ouvrage.

Attestation décennale : Une obligation pour les constructeurs

Les professionnels du BTP doivent impérativement, à l’ouverture de chacun de leurs chantiers, présenter au maître d’ouvrage une attestation de garantie décennale valide. Cette attestation prouve la souscription de l’assurance décennale et précise la nature du contrat.

Le principe de la standardisation par arrêté des attestations d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) :

Soulevé par a loi « Hamon »relative à la consommation du 17 mars 2014,discuté dans le cadre de la loi « Macron » sur la croissance du 6 aout 2015,la standardisation par arrêté des attestations d’assurance décennale a aboutit avec l’arrêté du 5 janvier 2016 qui fixe les mentions minimales qui devront figurer dans les attestations d’assurance que les constructeurs doivent obligatoirement remettre au maître d’œuvre.

Les mentions minimales de l’attestation de responsabilité civile décennale à joindre aux devis et factures :

En effet l’arrêté du 5 janvier 2016 prévoit une standardisation des mentions minimales obligatoires des attestions d’assurance décennale la liste exacte de ces mentions sont listées par l’arrêté aux articles A. 243-3 (contrat d’assurance souscrit à titre individuel, pour un  ensemble d’opérations de construction ou pour une opération particulière) et A. 243-4 (contrat collectif de responsabilité décennale) du Code des assurances.Les mentions minimales visent à améliorer l’information des maîtres d’ouvrages.

En règle générale, les attestations d’assurance décennale incluent les données suivantes :

-La dénomination sociale et adresse de l’assuré ;

-Le numéro unique d’identification de l’assuré délivré ou -Le numéro d’identification

-Le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées -complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie
-Le numéro du contrat ;
-La période de validité ;
-La date d’établissement de l’attestation ;

-La ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l’assuré ;
-La ou les date (s) d’ouverture du ou des chantier (s)

-L’étendue géographique des opérations de construction couvertes

-Le coût des opérations de construction ;

-Le montant du marché de l’assuré ;

-La nature des techniques utilisées ;

Attention :en majorité, les attestations de garantie décennale sont valables un an

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