assurance décennale auto-entrepreneur

L’assurance décennale auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur est un statut allégé sur le plan social et fiscal. Toute fois ce régime spécifique ne vous soustrait  pas à  l’obligation légal de souscrire à une garantie décennale, également appelée assurance décennale, Responsabilité Civile décennale ou même assurance construction.

La responsabilité civile professionnelle  auto entrepreneur : pourquoi ?

Apparue avec La loi dite Spinetta du 4 janvier 1978 renforcé par la loi Pinel du 18 juin 2014, l’assurance décennale auto-entrepreneur, est incontournable et doit obligatoirement être indiqué sur le devis et les factures avec les coordonnées de l’assureur de responsabilité décennale accompagné de la couverture géographique du contrat.

Vous êtes auto entrepreneur, artisan vous réalisez des travaux de constructions rénovation la garantie décennale est une couverture que les acteurs de la construction doivent posséder .Les autos entrepreneurs n’échappent donc pas à cette règle.

Il est donc impératif de souscrire à une garantie décennale avant de commencer un chantier,le défaut d’assurance est passible de sanction pénale.

 

La garantie décennal comment ça marche ?

En souscrivant à une assurance de responsabilité civile décennale l’auto entrepreneur est ainsi couvert dès lors pour une durée de 10 ans pour tout sinistre survenant après réception des travaux et qui remet en cause la solidité de l’ouvrage, causant l’impropriété à destination de la construction ou la rendant inhabitable.

En d’autres termes l’activité des acteurs du bâtiment peut découler un nombre indubitable de risques par exemple :

-un affaissement de la charpente

-un dysfonctionnement des réseaux d’assainissent

-un écaillement de la peinture

-un dégât des eaux

Le champ d’action de l’assurance décennale est la couverture des malfaçons de construction ou rénovation qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage, et la protection de la responsabilité décennale de l’auto entrepreneur.

Elle permet ainsi de financer les réparations en cas de dommage constaté par le propriétaire de l’ouvrage sans attendre une décision de justice.

Vous trouverez dans notre site toutes les informations liées à cette obligation.Outre le devis d’assurance,il est prudent d’examiner les points essentiels pour trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Ne courrez plus le risque. Notre équipe de conseillers reste à votre écoute pour garantir au mieux vos risques professionnels et profiter d’un  tarif spécialement étudié et ajusté à votre activité professionnelle avec des couvertures taillées sur mesure.
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