garantie décennale en France

Garantie décennale définition,devis et comparaison

Garantie décennale

garantie décennale : Depuis 1978, la loi Spinetta a introduit une présomption de responsabilité de l’ensemble des constructeurs à la fois sur des problèmes affectant la solidité de la construction et de l’impropriété à destination .la responsabilité du constructeur est présumée même si elle résulte d’un vice du sol et ce pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux.

Définition de la garantie décennale :

La garantie décennale également appelée assurance construction ou encore responsabilité civile décennale, couvre les réparations des  dommages résultant d’un vice caché affectant l’ouvrage même s’il s’agit d’un vice du sol.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Tout intervenant dans la construction : artisans, entrepreneur,auto-entrepreneurs, au même titre que les prometteurs immobiliers, les architectes, techniciens, bureau d’étude, ingénieurs doivent souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale pour exercer leurs activités sereinement. Le défaut d’assurance est passible de sanction pénale.

Ainsi la garantie décennale est obligatoire pour les constructions réalisés en France et protège la responsabilité des constructeurs en garantissant le financement des travaux de réparation en cas de dommages constatés par le maitre d’ouvrage ou l’acquéreur.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les malfaçons d’une construction ou d’un bâtiment  qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables comme une charpente qui s’affaisse et qui se déforme ou qui peuvent le rendre impropre à l’usage destiné comme le dysfonctionnement du réseau d’assainissement ou certains problèmes liés aux canalisations.Le dommage peut résulter d’une non conformité aux normes en vigueur ou d’un vice du sol.

L’inscription sur les devis et factures d’informations relative à l’assurance décennale :

 

Tous les professionnels de construction sans s’interroger sur leurs formes juridique ou la nature de l’ouvrage doivent présenter un devis indiquant l’assurance professionnelle qui les couvre au titre de leurs activités respectives, les coordonnées de l’assureur, ainsi que la couverture géographique de leurs garanties.

Il est donc prioritaire de la part du maître d’ouvrage, de vérifier les attestations d’assurances et s’assurer de leur validités.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les malfaçons d’une construction ou d’un bâtiment  qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables comme une charpente qui s’affaisse et qui se déforme ou qui peuvent le rendre impropre à l’usage destiné comme le dysfonctionnement du réseau d’assainissement ou certains problèmes liés aux canalisations.

Le dommage peut résulter d’une non conformité aux normes en vigueur ou d’un vice du sol.

Ce que ne couvre pas la garantie décennale ?

La loi indique de manière générale que la responsabilité du constructeur n’est pas présumée si celui-ci prouve que les dommages ou problèmes constatés proviennent d’une cause extérieure.

L’évènement qui déclenche cette situation de force majeure doit être :

  • -Insurmontable
  • -Imprévisible
  • -Irrésistible

Egalement ne sont pas couverts par la garantie décennale les dommages engendrés par un défaut d’entretien, un défaut d’usage ou la faute d’un tiers. De même une microfissure sans infiltration ou une nuance de peinture  reste d’ordre esthétique n’empêchant aucunement le maître d’ouvrage de vivre et d’utiliser l’ouvrage dans sa destination ceci dit aucun critères d’esthétisme n’est retenue par la garantie décennale.

La mise en jeu de la garantie décennale : indemnisation

Dès que vous constatez un sinistre, il faut en avertir votre assurance soyez le plus précis possible dans la description ensuite 2 solutions sont possible si le dommage décrit n’est pas justifié l’assureur notifie son refus de garantie dans les 15 jours. Si les dommages sont confirmés un expert est désigné est dans les 60 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre il doit adresser un rapport précisant si la garantie est acquise ou non .Si le dossier est accepté l’assureur fait alors une offre d’indemnisation dans les 90 jours à compter de la date de réception du sinistre ou dans les 150 jours s’il y’a eu récusation de l’expert .Lorsque l’assuré accepte l’offre l’assureur devrait verser l’indemnité dans les 15 jours.

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