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garantie décennale auto-entrepreneur

décennale Auto-entrepreneur, pour votre protection, souscrire une assurance décennale est primordiale pour faire face aux aléas imprévus d’un chantier : malfaçons de construction ou rénovation qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage…etc. Mais Comment souscrire une assurance décennale auto entrepreneur efficace et moins chère ? Lire la suite

garantie décennale en France

Garantie décennale

garantie décennale : Depuis 1978, la loi Spinetta a introduit une présomption de responsabilité de l’ensemble des constructeurs à la fois sur des problèmes affectant la solidité de la construction et de l’impropriété à destination .la responsabilité du constructeur est présumée même si elle résulte d’un vice du sol et ce pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux. Lire la suite